La détention d’un chien pouvant être dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis.
Chiens dangereux - Classification
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories :
- chien de garde et de défense
- chien d'attaque.
Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.
La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
La délivrance d’un permis qui autorise le fait d’avoir un chien dit dangereux, se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Pièces à fournir pour déclarer un chien dit dangereux
- Justificatif de l’identification du chien.
- Certificat de vaccination antirabique.
- Assurance responsabilité civile spécifique.
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
- Livre des Origines Françaises (LOF) pour les chiens de 2ème catégorie
- Attestation d’aptitude pour les propriétaires.
- Évaluation comportementale du chien (réalisée par un vétérinaire agréé).
Où s’adresser ?
Police Municipale, Maison des Services Publics Claude Érignac
1 allée de Berlin
Tél. 01 48 02 75 37
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30