1ère demande de logement social
Demande de logement social en ligne
Il est désormais possible de faire sa demande de logement social en ligne sur le site du gouvernement.
Demande de logement social en mairie : constitution des dossiers
Les formulaires Cerfa peuvent être retirés au service logement ou à l’accueil de l’Hôtel de ville. Il est également possible de télécharger le formulaire Cerfa suivant :
Documents à fournir en photocopie en 1 seul exemplaire
- Carte(s) d’identité ou carte(s) de séjour.
- Livret(s) de famille(s) ou acte de naissance pour les enfants présents sur le territoire
- Justificatifs de ressources : bulletins de salaire, attestation Pôle emploi (3 derniers mois), attestation CAF à jour (allocations familiales, APL, RSA, AAH, etc.), indemnités journalières (arrêt de travail, congés maladies, congés maternités), pensions de retraites.
- Quittances de loyer (3 derniers mois) ou attestation d’hébergement.
- Avis d’imposition des 2 dernières années (année en cours moins 2 et moins 1). Pour les jeunes déclarés avec leurs parents, joindre le dernier avis d’imposition de ceux-ci.
- Pour les propriétaires, joindre l’attestation de mise en vente du bien.
Le demandeur doit également fournir une enveloppe timbrée (petit format) affranchit à son adresse.
Dépôt des dossiers
Le dépôt de dossier de logement social se fait uniquement sur rendez-vous au Service Logement, munis des pièces justificatives originales
La validité de la demande est de 1 an. Tout élément nouveau est à indiquer au service afin d’avoir un dossier à jour. Les justificatifs sont à fournir sans rendez-vous.
Dès l’enregistrement, les demandeurs détiennent 1 numéro unique (1 seul dossier) valable pour toute la Région Ile-de-France.
Dépôt en ligne de votre demande de logement social : www.demande-logmement-social.gouv.fr
Renouvellement des demandes de logement social
Les demandeurs reçoivent un dossier pré-rempli ainsi qu’un courrier précisant la date avant laquelle ils doivent effectuer leur renouvellement et une notice explicative.
La constitution du dossier est identique à la 1ère demande.
Le DALO (Le Droit Au Logement Opposable)
Loi du 5 Mars 2007, N° 2007290
Le formulaire doit être retourné, par courrier uniquement et de préférence en recommandé avec accusé de réception, accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93736 Bobigny cedex 9
Le dépôt du dossier est un recours pouvant aboutir à une offre de relogement prioritaire en fonction de certains critères.
Sites Internet : www.service-public.fr
Permanence ADIL
L’ADIL propose une permanence au CCAS le 1er vendredi de chaque mois.L’ADIL est un service gratuit d’information et de conseil personnalisé qui répond aux questions sur le logement et l’habitat. Le 1er vendredi de chaque mois de 9h à 12h ; un juriste de l’ADIL recevra les Pavillonnais, sur rendez-vous, afin de répondre à leurs questions sur : le droit de location, la copropriété, l’accession à la propriété, le financement, la construction, la mise en jeu des procédures et dispositifs liés au logement et l’aide à l’établissement des dossiers DALO.
Les permanences se déroulent au rez-de chaussé de l'hôtel de ville.
Pour prendre un rendez-vous, contactez le CCAS au 01 48 02 75 63.
Contacter le service logement
Galerie de l'Espace des Arts - 2ème étage
Place Charles de Gaulle
93320 Les Pavillons-sous-Bois
Tél. : 01 72 59 19 21
Fax : 01 41 55 30 15
Courriel : mairie
lespavillonssousbois [point] fr (mairie[at]lespavillonssousbois[dot]fr)