Permis de louer : démarches obligatoires avant la signature du bail
Par une délibération CT2026-07-07 du 07/07/2026, le Conseil du Territoire Grand Paris Grand Est a donné délégation à la Commune des Pavillons-sous-Bois pour poursuivre la mise en œuvre des autorisations préalables de mise en location et des déclarations de mise en location afin de lutter contre l’Habitat Indigne. Seuls les logements de moins de 10 ans sont exonérés d’autorisations préalables à la mise en location. Les bâtiments de moins de 10 ans sont soumis à la déclaration de mise en location (cerfa 15651*01).
Depuis le 29 juin 2021, l’application du dispositif de l’autorisation préalable de division est supprimé au titre du permis de louer. Néanmoins, tous les propriétaires, bailleurs, usagers doivent solliciter une demande de division au titre du Code de l’Urbanisme pour répondre aux règles du PLUi.
L’autorisation de louer (uniquement les nouveaux baux) devra être annexée au bail signé entre les propriétaires et les locataires. Elle sera à fournir à la CAF pour percevoir éventuellement les allocations logements.
| Opération | Démarches | Processus |
| Louer un logement |
Vous voulez louer un logement sans avoir obtenu d'autorisation:
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| Louer un logement | Vous avez obtenu l'autorisation préalable de mise en location et vous avez trouvé un locataire : vous devez déposer la déclaration de mise en location. |
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| Diviser un bien ou un immeuble | Vous devez solliciter une demande de division au titre du Code de l'Urbanisme dans l'objectif de créer plusieurs locaux à usage d'habitation. |
►Attention : le bien immobilier doit avoir une existence légale au titre du Code de l'Urbanisme. |
Le permis de louer : en quoi consiste-t-il ?
Ce dispositif a été instauré par la loi ALUR par un décret du 19 décembre 2016. Toute location privée ou division d’un bien immobilier devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre la location de logements indignes, présentant des risques pour la sécurité et la santé des locataires. Tout propriétaire privé souhaitant diviser et/ou louer son logement est concerné par ce dispositif.
Location saisonnière de sa résidence principale
Depuis le 20 mai 2026 toutes les locations de meublés touristiques d'une résidence principale doivent faire l'objet d'une déclaration. Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.
Les propriétaires doivent remplir le formulaire suivant et le déposer au service urbanisme afin de se mettre en conformité avec la réglementation pour les location saisonnière. Pour rappel, la ville à délibérer pour limiter à 90 jours par année civile la durée maximum de location d'une résidence principale.
Contact
Direction de l'Urbanisme
Allée Etienne Dolet (face au numéro 38) - Rez de chaussée de l'Hôtel de ville
Les Pavillons-sous-Bois
Tél. : 01 48 02 75 39/87
Courriel : service [point] urbanisme
lespavillonssousbois [point] fr (service[dot]urbanisme[at]lespavillonssousbois[dot]fr)
Pas d'accueil du public le mardi et le jeudi. (maintien de l'accueil téléphonique)
Formulaires à télécharger
- Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
- Notice d'utilisation de la demande préalable
- Déclaration de mise en location d'un logement CERFA 15651-01
- Liste des pièces pour une autorisation et une déclaration de mise en location