La légalisation de signature permet d'authentifier une signature sur un acte rédigé sans la présence d'un notaire. La démarche sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Hormis à la demande d'un notaire, la légalisation de signature n'existe plus que sur demande express émanant d'une administration étrangère.
Dans le cadre de certaines démarches (par exemple une vente chez le notaire alors que vous ne pouvez pas vous y rendre en personne), il vous est demandé de légaliser votre signature.
Où s'adresser ?
Votre signature peut être légalisée chez tout notaire ou dans votre mairie de domicile.
Pièces à fournir
Présentez-vous muni(e) :
- de votre pièce d’identité en cours de validité,
- d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois (électricité, eau, gaz, loyer…)
- du document à légaliser que vous signerez sur place, devant l’officier d’état civil. S'il s'agit d'un document n'émanant pas d'un notaire, fournir également la demande de légalisation faite par une autorité étrangère.
L’officier d’état civil vérifiera le contenu du texte afin de s’assurer qu’il est habilité à le contresigner.
Important ! Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants :
Il ressort de la doctrine que le maire n’est pas tenu de légaliser une signature notamment lorsque l’écrit qui la supporte est irrégulier vis-à-vis des textes qui le régissent, susceptible de porter préjudice à des tiers ou encore, lorsqu’il est contraire aux bonnes mœurs où à l’ordre public.
- Attestation d’aide humanitaire ;
- Compétence d’une autre instance ;
- Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- Document destiné à une administration, un service public, un établissement public ou une entreprise, une caisse ou organisme contrôlés par l’État ;
- Document destiné à une administration étrangère sans que ne soit produite la demande de cette administration étrangère ;
- Document rédigé en langue étrangère ;
- Écrit injurieux ou susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire au bonne mœurs ou à l’ordre public ;
- Écrit n’ayant aucun but d’utilité judiciaire ou administratif, ou ne présentant qu’un intérêt privé ;
- Écrit relatif au prêt ou à la vente de véhicule moteur ;
- Écrit relatif à une prise en charge financière ;
- Irrégulier vis-à-vis des textes qui éventuellement le règlement (par exemple, vente d’immeuble sur papier libre) ;
- Légalisation de la signature sollicitée sur un dossier médical ;
- Signature en blanc-seing ;
Légalisations particulières
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Les certifications d’actes sous seing à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
La légalisation de signature sur des documents rédigés en langue étrangère est possible dès lors qu’ils sont accompagnés de leur traduction délivrée par un traducteur assermenté.
- Pour la légalisation de documents administratifs français destinés à l’étranger : le Bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères
- Pour la délivrance des apostilles sur les documents français destinés à l’étranger : le Ministère de la Justice
Contact
Service Population État Civil – Bureau n°14
Hôtel de ville
Tél. : 01 48 02 75 18/71/72
Fax : 01 48 02 75 19
Fermé le lundi matin, ouvert les samedis matins pairs.