Location saisonnière

Depuis le 20 mai 2026 la nouvelle obligation de déclaration des locations de meublés touristiques, plus communément appelé location saisonnière est entrée en vigueur 

Pour s’inscrire sur les plateformes de locations saisonnières, le propriétaire a différentes démarches à engager en fonction de sa situation.

Location saisonnière de sa résidence principale 

• Mise à disposition de chambre(s) ou de la totalité du logement : 

  • Au titre du code du tourisme, déposer le cerfa 14004*04 portant sur la déclaration d’un meublé de tourisme en mairie. La location est limitée à 90 jours par année civile sur la Commune des Pavillons-sous-Bois.

   

• Mise à disposition d’appartement(s) distinct(s) créé(s) pour la location saisonnière :

1^ère étape 

• Au titre du Code de l’urbanisme, dépôt d’une Déclaration préalable pour division pavillonnaire avec un changement de destination ;

2^ème étape 

• Au titre du Code de la construction et de l’habitation, dépôt d’un Changement d’usage portant sur notamment les caractéristiques physiques du logement (décence du logement) ;

3^ème étape

• Au titre du code du tourisme, déposer le cerfa 14004*04 dument rempli de déclaration des meublés de tourisme

Les propriétaires doivent remplir le formulaire suivant et le déposer au service urbanisme afin de se mettre en conformité avec la réglementation pour les location saisonnière.

Location saisonnière de sa résidence secondaire ou un bien acquis pour devenir une activité professionnelle de location saisonnière  

• 1^ère étape : 
  
  • Au titre du Code de l’urbanisme, dépôt d’une Déclaration préalable pour changement de destination ; 

2^ème étape : 

• Au titre du Code de la construction et de l’habitation, dépôt d’un Changement d’usage portant sur notamment les caractéristiques physiques du logement (décence du logement) ;

3^ème étape

• Au titre du code du tourisme, déposer le cerfa 14004*04 dument rempli de déclaration des meublés de tourisme

IMPORTANT : Depuis le 1^er janvier 2025, les logements classés en catégorie G ne sont plus autorisés à la location.

Pour rappel, depuis le 24 mars 2025, la ville des Pavillons-sous-Bois a délibéré pour limiter à 90 jours par année civile la durée maximum de location d’une résidence principale.

Formulaire cerfa

Retrouvez ci dessous-le formulaire cerfa à remplir pour les location saisonnières. Pour les autres formalités, il convient de se rapprocher de la Direction de l’Urbanisme – service [point] urbanismelespavillonssousbois [point] fr (service[dot]urbanisme[at]lespavillonssousbois[dot]fr) ou contacter le 01 48 02 75 39 ou 87