D'ici le 20 mai 2026 toutes les locations de meublés touristiques d'une résidence principale devront faire l'objet d'une déclaration. Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.
Les propriétaires doivent remplir le formulaire suivant et le déposer au service urba,isme afin de se mettre en conformité avec la réglementation pour les location saisonnière.
Pour rappel, depuis le 24 mars 2025, la ville des Pavillons-sous-Bois a délibéré pour limiter à 90 jours par année civile la durée maximum de location d’une résidence principale.