Signalez un véhicule ventouse ou épave
Nouveau : mise en place d'un formulaire de signalement d’un véhicule ventouse ou d’un véhicule épave
Régulièrement de places de stationnement sont occupées inutilement par des véhicules abandonnés sur la voie publique ou par des véhicules qui restent plusieurs jours à la même place. Face à ces incivilités et à l’augmentation des nuisances, la ville a mis en place un formulaire pour faciliter les signalements auprès de la police municipale.La police municipale se charge d’effectuer le recensement, le marquage puis l’enlèvement.
Définitions
Véhicule en stationnement abusif ou « ventouse »
Selon le Code la route, « Est considéré comme abusif, le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ». Le stationnement abusif est puni d’une amende de 35€.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Véhicule épave
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule sur la voie publique semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circulation dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
Tout stationnement d’un véhicule épave est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 €).