Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Procuration
Il existe désormais deux façons d’établir une procuration : en ligne par téléprocédure ou par un formulaire administratif prévu à cet effet.
Dispositions pour les scrutins
Chaque électeur pourra disposer de deux procurations à condition que l'une des deux émane de l'étranger. Une seule procuration est accepté pour celles établies en France.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions : ne pas avoir reçu d'autre procuration en France et être lui même électeur.
Où peut-on faire établir une procuration ?
Commissariat de Livry-Gargan
95-07 av Aristide Briand, 93190 Livry-Gargnan
Commissariat de Bondy
1 rue Gaston Deferre, 93140 BOndy
Il est possible d'établir une procuration dans tout commissariat ou gendarmerie ou au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Comment faire la démarche ?
Récupérer auprès du mandataire (celui qui vote à votre place) soit son numéro d’électeur soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
1. En ligne
Se connecter sur www.maprocuration.gouv.fr grâce à l’authentification sécurisée France Connect Accessible avec un compte France Connect.
- Compléter le formulaire en ligne de demande de procuration.
- Se rendre dans un commissariat, à la gendarmerie, à l’ambassade ou au consulat avec un justificatif d'identité pour faire vérifier son identité et valider la procuration.
- Réceptionner le mail indiquant que la procuration est acceptée.
NOUVEAU - service totalement dématérialisé pour les détenteur de la carte d'identité électronique
La demande de vote par procuration totalement dématérialisée est ouverte uniquement aux titulaires d’une carte nationale d’identité électronique (format carte de crédit) et d’une identité numérique certifiée.
2. Au commissariat
- Compléter en ligne et imprimer le formulaire disponible sur internet, (cerfa n° 14952*03) puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
- Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité
Comment se déroule le vote le jour du scrutin ?
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :
- du fait qu'il devra voter à sa place,
- et du numéro de son bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
- avoir sa propre pièce d'identité au format physique (CNI numérique ou photocopies ne sont pas admises),
- se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
- et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.